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Maison de la forêt | Déclarer les « bénéficiaires exclusifs » dans les Groupements Forestiers
Le Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest rassemble plus de 6000 adhérents. Le syndicat veille aux intérêts des propriétaires sylviculteurs contre toute application abusive ou disciminatoire des textes législatifs et réglementaires. Le syndicat propose également des orientations et réformes nécessaires pour dynamiser la forêt cultivée. Maison de la Forêt 6 Parvis des Chartrons 33075 Bordeaux Cedex.
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Déclarer les « bénéficiaires exclusifs » dans les Groupements Forestiers

Déclarer les « bénéficiaires exclusifs » dans les Groupements Forestiers

La loi dite « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique a généré un ensemble de changements qui touchent les groupements forestiers, soumis à de nouvelles obligations.

 

La Loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, des sociétés civiles, des GIE, et de toutes les autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Une obligation qui concerne donc également les Groupements Forestiers et les Groupements Fonciers Ruraux.

 

Cette obligation consiste à déclarer les « bénéficiaires effectifs » des sociétés. Est considérée comme « bénéficiaire effectif » toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote, ou, à défaut, toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction, ou sur les organes de gestion, ou sur l’assemblée générale des associés.

 

En d’autres termes, pour chaque société, les bénéficiaires effectifs sont ainsi déterminés selon deux approches. L’approche peut être mathématique, en analysant les détentions directes ou indirectes. Une fois le déclenchement du seuil (plus de 25 %) dépassé, soit en capital, soit en droit de vote, la personne physique est bénéficiaire effectif.

 

La deuxième approche est d’ordre juridique, elle permet d’identifier le bénéficiaire effectif au travers d’une analyse des actes juridiques : pacte d’actionnaires ou d’associés, convention d’indivision, montage juridique permettant d’exercer un contrôle… Quelle que soit l’approche, les entités assujetties doivent donc déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

 

Modèle de déclaration des bénéficiaires exclusifs à télécharger ICI

 

En pratique

 

Le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Ce document peut être déposé par voie papier ou électronique (près du Greffe du Tribunal de Commerce ou lors de l’immatriculation), ou dans un délai de trente jours après un acte rendant nécessaire une rectification.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 disposent d’un délai de régularisation jusqu’au 1er avril 2018. Il en coûtera entre vingt-cinq et cinquante-quatre euros. Votre Syndicat est en mesure de vous fournir les modèles de documents adéquats. Vous trouverez tous les renseignements sur le site : https//www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs

 

Exemple 1 :

Mme Leyre détient 30 % et M. Ciron 50 %. Ils sont tous les deux Bénéficiaires Exclusifs du groupement. Pourquoi ? Ils détiennent chacun plus de 25 % du capital (parts sociales ou actions).

 

Exemple 2 :

Mme Adour détient 22 % et M. Adour détient 22 %. Leurs deux enfants, M. Midou et Melle Ludon, détiennent chacun 10 %. Les quatre sont bénéficiaires exclusifs du groupement forestier dans le cadre d’un groupe familial. Pourquoi ? Aucune personne du groupe familial, formé par les parents, M. et Mme Adour et leurs deux enfants, M. Midou et Melle Ludon, ne détient individuellement plus de 25 % du capital ou des droits de vote du groupement.

Pourtant, rien ne fait obstacle à ce que ces quatre personnes soient bénéficiaires exclusifs au titre des « autres moyens de contrôle » dans le cadre d’un groupe familial avec 64 %, et ceci même en l’absence d’un accord exprès conclu entre eux.