Maison de la forêt | Compétences des Parcs naturels régionaux : le Syndicat écrit au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
Le Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest rassemble plus de 6000 adhérents. Le syndicat veille aux intérêts des propriétaires sylviculteurs contre toute application abusive ou disciminatoire des textes législatifs et réglementaires. Le syndicat propose également des orientations et réformes nécessaires pour dynamiser la forêt cultivée. Maison de la Forêt 6 Parvis des Chartrons 33075 Bordeaux Cedex.
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Compétences des Parcs naturels régionaux : le Syndicat écrit au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
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Compétences des Parcs naturels régionaux : le Syndicat écrit au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
Bordeaux, le 29 août 2017
Monsieur le Ministre,
A l’occasion de la Loi sur la Biodiversité, l’article L 333-1 du Code de l’Environnement a été complété en conférant aux Parcs naturels régionaux une compétence élargie.
En suivant, un décret du 10 juillet 2017 dressait la liste de 30 documents de planification sur lesquels l’avis des Parcs naturels régionaux était sollicité.
Parmi ces documents de planification, de gestion et d’aménagement de l’espace, se trouvent citées « les orientations forestières ».
Il s’agit des documents suivants :
– le Programme Régional de la Forêt et du Bois,
– les Directives d’Aménagement des bois et forêts (cf. les forêts publiques gérées par l’ONF)
– le Schéma régional d’aménagement des forêts des collectivités et autres établissements publics
– et enfin, le Schéma régional de gestion sylvicole
Au-delà de l’alourdissement des procédures liées à la multiplication des consultations et autres formalités administratives, permettez-nous de vous faire part de notre interrogation.
1/ Les Parcs naturels régionaux devront être consultés sur tous ces sujets « en tant qu’ils s’appliquent à son territoire ». Or, un parc régional n’est pas propriétaire de « son territoire », celui-ci dans le domaine agricole et forestier, étant de surcroît le plus souvent privé à 100 %.
2/ Par conséquent, pourquoi lui demander un avis sur la gestion d’un territoire sur lequel il n’exerce aucun droit ni aucune responsabilité ? Même s’il n’est que consultatif, cet avis pourrait marquer des positions pouvant obérer des relations qui, jusque là, étaient relativement neutres.
Par ailleurs, nous observons que les Parcs seront amenés à donner un avis sur la gestion de l’Office National des Forêts, lequel est déjà placé sous la co-tutelle des Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement… ? Tout cela relève bien évidemment de la simplification des procédures administratives.
3/ Étrangement, nous relevons que parmi ces 30 documents supplémentaires, l’agriculture n’est visée ni de près ni de loin dans ce catalogue. Pouvez-vous nous donner les arguments objectifs qui ont abouti à soumettre les plans de gestion et d’aménagement des forêts aux Parcs régionaux et aucun relevant du domaine agricole… ?
Enfin et pour conclure, alors que nous sommes propriétaires de ces territoires, nous n’avons été sollicités à ce sujet ni de près ni de loin, ni fait l’objet d’une consultation, ce qui nous semble particulièrement contradictoire à l’heure où n’importe quel projet de texte fait l’objet de consultations publiques.
En vous remerciant de l’attention que vous accorderez à notre demande et dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
LE PRESIDENT
Bruno LAFON
