Maison de la forêt | La CVO Pin Maritime
Le Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest rassemble plus de 6000 adhérents. Le syndicat veille aux intérêts des propriétaires sylviculteurs contre toute application abusive ou disciminatoire des textes législatifs et réglementaires. Le syndicat propose également des orientations et réformes nécessaires pour dynamiser la forêt cultivée. Maison de la Forêt 6 Parvis des Chartrons 33075 Bordeaux Cedex.
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La CVO Pin Maritime
Après une longue histoire conflictuelle, une Section Spécialisée Pin Maritime a été reconnue dans le cadre de l’Interprofession Nationale France Bois Forêt (F.B.F.) par un accord signé le 7 décembre 2016. Cela signifie que, désormais, et à partir des ventes 2017, les producteurs sylviculteurs de Pin Maritime vont devoir régler une CVO spécifique dévolue au développement et à la promotion du pin maritime. De même qu’il y a une CVO Vin de Bordeaux (Comité Interprofessionnel du Vin de Bordeaux : CIVB), il y a maintenant une CVO Pin Maritime (CIPM : Comité Interprofessionnel Pin Maritime).
1°/ Comment
Suivant l’appel à cotisation ICI, vous allez devoir payer une CVO sur les ventes de pin maritime à compter du 1er janvier 2017, c’est-à-dire sur les ventes contractualisées à partir du 1er janvier 2017, le fait générateur de la CVO Pin Maritime étant le contrat de vente de bois.
Cet appel spécial Section Spécialisée Pin Maritime vous sera adressé prochainement et concernera les ventes du début de l’année 2017. Pour les autres ventes courant 2017, un autre appel vous sera adressé en Octobre et une régularisation interviendra en 2018.
Attention ! Pour déclarer ces ventes de pin maritime, vous devez utiliser le bordereau vert ci-contre (pour les départements 33, 40 et 47). En aucun cas vous ne devez utiliser le bordereau bleu car celui-ci concerne les ventes 2016 pour la CVO nationale et les autres essences hors pin maritime, et ne fait pas l’objet de l’accord « Section Spécialisée ».
2°/ Le paiement
– Soit vous réglez directement la CVO et vous adressez donc le chèque correspondant avec votre déclaration ;
– Soit vous décidez de déléguer le paiement à votre acheteur et vous renvoyez la déclaration CVO en indiquant, dans la case correspondante, les coordonnées de votre acheteur avec le montant de la CVO.
Si vous décidez de régler directement la CVO, votre déclaration de CVO et le chèque correspondant ne concernent que les sommes que vous avez réellement encaissées. Ainsi, en cas de paiement de la vente de bois en plusieurs fois, plusieurs déclarations de CVO et plusieurs règlements seront effectués, et ce en fonction des flux financiers.
Ainsi, pour un contrat de vente signé le 2 février 2017 pour un montant de 9 900 € HT et prévoyant un versement de 3 300 € à la signature, 3 300 € à 3 mois et 3 300 € à 6 mois, le sylviculteur devra déclarer sur le nouveau formulaire (ci-contre) 3 300 € avant le 30 avril 2017 et régler 16,5 € à la Section Spécialisée.
Sur la déclaration d’octobre, le sylviculteur déclare à la fois le paiement du 2 mai (3 300 €) mais aussi celui du 2 août (3 300 €) et paie 33 €.
3°/ Pour quoi faire ?
Les actions auxquelles est affectée votre CVO sont définies par la loi (cf. liste ICI). Il appartiendra au CIPM de présenter les actions à la Section Spécialisée qui accordera les financements correspondants.
Régulièrement le CIPM, par l’intermédiaire de votre Syndicat, va détailler les actions financées par votre CVO et ce en toute transparence et afin que chacun apprécie l’utilisation des sommes collectées.
