Maison de la forêt | TVA en forêt : du changement !
Le Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest rassemble plus de 6000 adhérents. Le syndicat veille aux intérêts des propriétaires sylviculteurs contre toute application abusive ou disciminatoire des textes législatifs et réglementaires. Le syndicat propose également des orientations et réformes nécessaires pour dynamiser la forêt cultivée. Maison de la Forêt 6 Parvis des Chartrons 33075 Bordeaux Cedex.
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TVA en forêt : du changement !
TVA en forêt : du changement !
La loi de Finances du 29 décembre 2014 a modifié la TVA à taux réduit appliquée aux ventes de bois.
1. TVA sur vente de bois de 10 % à 20 %: la fin du taux réduit
Le taux de TVA réduit (10 %) qui s’appliquait pour la vente de bois (hors bois de chauffage) est supprimé. Il est dorénavant de 20 % et ce pour les ventes conclues à partir du 1er janvier 2016.
Le nouveau texte exclut donc du taux réduit prévu au 3 bis de l’article 278 bis du CGI les produits de sylviculture (bois d’œuvre et trituration) destinés à un usage autre que celui du chauffage (dans ce dernier cas, la TVA reste à 10 %).
2. TVA sur Travaux forestiers : maintien du taux réduit pour les sylviculteurs
L’administration fiscale, dans le bulletin officiel des impôts, précise que l’ensemble des travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles bénéficie du taux réduit de la TVA (10 %) en application du B septies de l’article 279 du CGI.
Bénéficient ainsi de ce taux réduit l’ensemble de ces travaux forestiers et notamment les opérations suivantes :
– reboisement et plantations
– taille des arbres et des haies
– élagage des arbres
– abattage et tronçonnage
– débardage des bois
– stockage du bois dans le cadre d’une exploitation forestière
– entretien des sentiers forestiers…
En revanche, ne sont pas considérés comme des travaux forestiers, les travaux réalisés sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage comme par exemple les travaux de sciage.
Les prestations de services autres que les travaux forestiers restent soumises au taux réduit ou au taux normal de la TVA selon leur nature. Elles sont, en principe, obligatoirement passibles de la TVA selon le régime général dès lors qu’elles ne répondent pas à la définition des opérations agricoles (Réalisation de PSG, réalisation d’aires de stockage, etc.)
Les personnes bénéficiaires :
Le taux réduit s’applique aux travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles, c’est-à-dire au profit des personnes relevant du régime TVA agricole pour des besoins de leur activité. Sont donc concernés les sylviculteurs quel que soit :
· leur statut juridique : personne physique ou personne morale (société, établissement public, commune forestière, etc.)
· leur régime de TVA agricole : remboursement forfaitaire agricole ou régime simplifié agricole.
En conclusion un sylviculteur qui dispose d’un numéro SIRET et qui bénéficie du régime simplifié agricole ou du régime agricole du remboursement forfaitaire continue à bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux forestiers.
